Commune de Loubières Pays de Foix - Val d'Ariège

Autorisations diverses

Les autorisations d’urbanisme

La réforme du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 01/10/2007, a créé 4 catégories d’autorisation :

  • Permis d'aménager
  • Permis de construire
  • Permis de démolir
  • Déclaration préalable

La demande d’autorisation :

Elle est déposée en mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire CERFA correspondant, disponible sur le site Internet du service public. Un bordereau joint aux imprimés CERFA indique les pièces à fournir et le nombre d'exemplaires, pour chaque demande. Une notice explicative pour la constitution de votre dossier est également disponible sur le site Internet.
Les imprimés peuvent être retirés sur le site de service public.

Déclaration d’ouverture de chantier :

Cerfa 13407*02

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Cerfa 13408*03

Les travaux dispensés d’autorisations :

Les travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation ni d’information en mairie, sont très peu nombreux.

Certains travaux sont dispensés de toutes formalités.

Il s'agit notamment principalement des :

  • Constructions d’une hauteur au-dessus du sol inférieure à 12 m sans création de surface de plancher ou créant une surface inférieure ou égale à 5 m2.
  • Constructions de mur de moins de 2 m de hauteur sauf s’ils constituent une clôture.
  • Constructions de piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m2.
  • Ravalements de façade
  • Ouvrages temporaires implantés pour une période inférieure à 3 mois (15 jours pour les installations situées sur les sites protégés).
  • Des caveaux et monuments funéraires…

Actualités de la commune

Communiqué du SMDEA

travaux de réhabilitation et de renforcement sur le réseau d'eau potable du 09 septembre au 31 Octobre 2020

3 septembre 2020

Merci de cliquer sur le lien ci-dessous : communiqué SMDEA


Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglo Pays de Foix-Varilhes

19 juin 2020

Le 1er programme local de l'habitat de la Communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes a été adopté le 11 Décembre 2019. Ce document papier est à disposition du public au sein de la...

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