Commune de Loubières Pays de Foix - Val d'Ariège

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme informe toute personne sur les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et sur la faisabilité d’une opération immobilière.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Catégories de certificat

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • Les règles d’urbanisme applicable à un terrain,
  • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
  • La liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

La démarche

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au certificat d’urbanisme sur le site du Service Public.

Actualités de la commune

Arrêté préfectoral

emploi du feu, des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme

5 août 2022

Veuillez trouver ci-dessous l'arrêté préfectoral du 3 août 2022 portant réglementation de l'emploi du feu, des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme. 2022_08_03_ap_interdection_feux_artifices


Jours et horaires ouverture Secrétariat de Mairie au mois d’Aout

5 août 2022

Le secrétariat de la Mairie sera ouvert : le mardi 09 Aout 2022 de 15h à 18h le vendredi 12 Aout 2022 de 15h à 18h le mardi 16 Aout 2022...

Voir tout

Loubières en images