Commune de Loubières Pays de Foix - Val d'Ariège

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
  • La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
  • La réalisation de certaines opérations de lotissement.

La démarche

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13409*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis d’aménager sur le site du Service Public.

 

Actualités de la commune

INFORMATION SMECTOM

5 mai 2024

Le Smectom du Plantaurel vous informe que les collectes habituelles du :  Mercredi 08 mai 2024 Jeudi 09 mai 2024 seront maintenues sur la commune. Les bacs individuels à ordures ménagères ...


Le SMECTOM du Plantaurel adapte ses permanences hebdomadaires pour répondre aux demandes des usager·es en ce qui concerne leurs équipements de collecte.

21 mars 2022

    À compter du lundi 7 mars, les permanences de retrait de bacs individuels et de composteurs sur les sites du SMECTOM de Villeneuve D’Olmes, du Fossat, de Cadirac et...

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