Commune de Loubières Pays de Foix - Val d'Ariège

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques).

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, contactez-nous.

La démarche

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13405*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

Remarque : lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager Cerfa n°13409*03 permet également de demander l’autorisation de démolir.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis de démolir sur le site du Service Public.

Actualités de la commune

Communiqué du SMDEA

travaux de réhabilitation et de renforcement sur le réseau d'eau potable du 09 septembre au 31 Octobre 2020

3 septembre 2020

Merci de cliquer sur le lien ci-dessous : communiqué SMDEA


Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglo Pays de Foix-Varilhes

19 juin 2020

Le 1er programme local de l'habitat de la Communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes a été adopté le 11 Décembre 2019. Ce document papier est à disposition du public au sein de la...

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